Proposed amendments to the Seeds Regulations were published in the Canada Gazette Part I on September 16th, 2006.  Please visit the following website for more information:

 

Source: http://www.inspection.gc.ca/english/corpaffr/newcom/2006/20061018e.shtml

PROPOSED AMENDMENTS TO SEEDS REGULATIONS

The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) is proposing changes to the Seeds Regulations. These regulations govern the testing, inspection, quality and sale of seeds to facilitate the availability of pure, effective seed for Canadian consumers and export markets.

The proposed amendments were posted in Canada Gazette, Part I, on September 16, 2006. Comments can be submitted on the amendments for 75 calendar days from this date.

The proposed amendments to the regulations include the following:

• Update of the scientific names of species listed in Schedules I, II and III;
• Clarification of terminology and the intent of the legislation;
• Updates to better reflect current industry practices;
• Removal of fractional standards (e.g. 0.1 per kg changes to 0 per kg);
• Small changes to germination, disease and purity standards for some species;
• Changes to grade names for forage and turf mixtures; and
• Additions to, or movement of, species within the grade tables.

For more information on the proposed amendments or to find out how to submit comments, please visit the CFIA Web site at www.inspection.gc.ca or call 1 800 442-2342.

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Projet de modifications du Règlement sur les semences

 

Des modifications proposées au Règlement sur les semences ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 16 septembre 2006.  Pour en savoir davantage, visitez le site Web suivant :

 

Source: http://www.inspection.gc.ca/francais/corpaffr/newcom/2006/20061018f.shtml

PROJET DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

OTTAWA, le 18 octobre 2006 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) propose d’apporter des modifications au Règlement sur les semences. Le règlement régit les essais, l’inspection, la qualité et la vente des semences afin de faciliter l’approvisionnement des consommateurs canadiens et des marchés d’exportation en semences pures et efficaces.

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada, partie I, le 16 septembre 2006. Des commentaires peuvent être soumis concernant les modifications proposées dans les 75 jours civils suivant cette date.

Voici les modifications que l’on propose d’apporter au règlement :

• mise à jour des noms scientifiques des espèces répertoriées aux annexes I, II et III;
• précision de la terminologie utilisée et de l’intention de la réglementation;
• mises à jour pour que le règlement tienne davantage compte des pratiques qu’utilise actuellement l’industrie;
• abrogation des fractions décimales (p. ex., 0,1 par kilogramme a été remplacé par 0 par kilogramme);
• légères modifications aux normes relatives à la germination, aux maladies et à la pureté pour certaines espèces;
• modifications aux dénominations de catégorie pour les mélanges de plantes fourragères et de semences à gazon;
• adjonctions ou déplacement d’espèces dans les tableaux de catégories.

Pour en savoir davantage sur les modifications proposées ou pour connaître la procédure à suivre pour soumettre des commentaires, veuillez consulter le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante : www.inspection.gc.ca ou composer le 1 800 442-2342.