Paris, France
February 7, 2007
Communiqué de presse
GNIS - Oléosem - SEPROMA - UIPP
Les professionnels des semences et
de la protection des plantes prennent acte de la décision de la
Cour de Cassation qui confirme la gravité des actes commis par
les faucheurs volontaires en rejetant leur pourvoi.
Aujourd’hui, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de 8
faucheurs volontaires, condamnés par la Cour d’appel de Toulouse
le 15 novembre 2005 pour la destruction d’une parcelle
expérimentale de maïs biotechnologique en juillet 2004 à
Menville (Haute-Garonne).
Selon Philippe Gracien, porte-parole des professionnels des
semences et de la protection des plantes, « cette décision de
justice est un message positif pour l’avenir des biotechnologies
végétales en France : elle souligne l’illégalité des actes
commis, et surtout consacre le droit à la recherche et au
développement, dans le respect des règles existantes, d’une
technologie qui peut accompagner les cultivateurs français dans
la construction d’une agriculture durable, compétitive et
respectueuse de l’environnement."
Avant d’être légalement autorisés par le ministre de
l’Agriculture, tous les essais en plein champ suivent une
procédure très stricte. Leur innocuité vis-à-vis de la santé et
l’environnement est préalablement évaluée par la Commission du
Génie Biologique. En outre, les essais sont suivis par les
services régionaux de la Protection des Végétaux qui contrôlent
le bon respect des conditions d’expérimentation contenues dans
l’autorisation délivrée. « Nous espérons vivement que les peines
d’emprisonnement, avec ou sans sursis, prononcées il y a plus
d’un an à l’encontre des 8 condamnés constitueront un
avertissement suffisamment dissuasif pour empêcher à l’avenir de
nouvelles exactions », conclut Philippe Gracien.
Les professionnels des semences et de la protection des plantes
attendent désormais le nouveau cadre législatif lié à la
transposition en droit français de la directive européenne
encadrant la dissémination des plantes biotechnologiques à des
fins d'expérimentation ou de culture. |
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