The Canadian Food Inspection Agency (CFIA) is announcing amendments to the Seeds Regulations that remove the kernel visual distinguishability (KVD) requirements when importing wheat seed into western Canada (Canadian Wheat Board Area).

The Government of Canada policy decision to eliminate KVD requirements for wheat in western Canada, announced by Minister Ritz on February 11, 2008, will provide farmers more choice in the varieties of wheat they can grow and timely access to innovative, value added and feed markets.

The amendments to the Seeds Regulations will also align our import and domestic policy bringing Canada in line with our international trade obligations. The amendments were published August 6, 2008, in the Canada Gazette, Part II.

Based on information collected during the 30-day consultation period the Government of Canada is implementing a different option than was recommended in the Canada Gazette, Part I. The CFIA will hold supplementary consultations on the importation of seed of unregistered wheat varieties for seeding by the importer which continues to be prohibited.

The amendments repeal section 42 of the Seeds Regulations thus removing the import requirements related to KVD and distinguishability for seed of wheat and spring barley, respectively, imported into western Canada. Repealing section 42 allows for the importation of seed of unregistered wheat varieties for conditioning and the production of pedigreed seed (for export or in anticipation of registration of the variety in Canada) and continues to allow for the importation of seed of unregistered wheat varieties for research purposes.

The amendments also add a subsection to section 41 that continues to prohibit the importation of seed of unregistered wheat varieties into western Canada for seeding by the importer. The Seeds Regulations continue to require that only seed of registered varieties may be sold in Canada.

Source: http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080806/html/sor228-e.html

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé des modifications au Règlement sur les semences qui suppriment les exigences en matière de distinction visuelle des grains (DVG) lors de l'importation de semences de blé vers l'Ouest canadien (région sous contrôle de la Commission canadienne du blé).

La décision stratégique du gouvernement du Canada d’éliminer les exigences en matière de DVG pour le blé dans l’Ouest canadien, qui avait été annoncée par le ministre Ritz le 11 février 2008, offrira aux agriculteurs un choix plus vaste quant aux variétés de blé qu’ils pourront cultiver, ainsi qu’un accès opportun à des marchés novateurs, à valeur ajoutée ainsi qu’à celui des semences.

Les modifications au Règlement sur les semences permettront de s’assurer que le Canada respecte ses obligations en matière de commerce international puisqu’elles harmonisent les politiques relatives au blé canadien et au blé importé. Ces modifications ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada  le 6 août 2008.

Grâce à l’information recueillie au cours de la période de consultation de 30 jours, le gouvernement du Canada met en œuvre une option différente de celle recommandée dans la partie I de la Gazette du Canada. L’ACIA tiendra d’autres consultations au sujet de l’importation de semences de variétés de blé non enregistrées vers l’Ouest canadien pour l’ensemencement par l’importateur tout en maintenant l’interdiction de l’importation de ces semences non enregistrées.

Parmi les modifications réglementaires, soulignons l’abrogation de l’article 42 du Règlement sur les semences qui supprime les exigences d’importation associées à la DVG et à la qualité de distinction pour les semences de blé et d’orge de printemps importées vers l’Ouest canadien. L’abrogation de l’article 42 permet l’importation de semences de variétés de blé non enregistrées aux fins du conditionnement, de la production de semences contrôlées (pour exportation ou en attente d’enregistrement de la variété) ou de la recherche.

Un paragraphe a également été ajouté à l’article 41 en vue de maintenir l’interdiction d’importer des semences de variétés de blé non enregistrées dans l’Ouest canadien pour ensemencement par l’importateur. Le Règlement sur les semences continue d’interdire la vente au Canada des variétés de semences non enregistrées.

Pour de plus amples renseignements au sujet des modifications au Règlement sur les semences publiées dans la partie II de la Gazette du Canada, visitez le site Web de l’ACIA à l’adresse suivante: www.inspection.gc.ca  ou composez le 1-800-442-2342.

Source: http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080806/html/sor228-f.html